Informations pratiques pour les Français de l´étranger

 

Reconnaissance des diplômes en Allemagne
Anerkennung ausländischer Bildungsabschlüsse

Consulter la banque de données ANABIN

également le site Anerkennung in Deutschland / Recognition in Germany

 

 

 

 

Infobest, réseau des instances d'information et de conseil sur les questions transfrontalières du Rhin supérieur, vous informe de manière exhaustive et bilingue, sur les -nombreuses- formalités à accomplir pour immatriculer votre véhicule en France ou bien en Allemagne.

http://www.infobest.eu

Véhicule importé d'Allemagne

Si vous déménagez d’Allemagne en France ou que vous importiez en France un véhicule acheté en Allemagne, vous devez faire immatriculer votre véhicule en France dans un délai d’un mois. Vous pouvez déposer la demande d’immatriculation auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre lieu de résidence en France. Un certificat d’immatriculation (« carte grise ») vous sera ensuite délivré pour votre véhicule.


Quels documents dois-je présenter pour faire immatriculer mon véhicule en France ?

1. La demande de certificat d’immatriculation
Le formulaire (« demande de certificat d’immatriculation ») est à retirer dans la préfecture ou la sous-préfecture de votre lieu de résidence en France ou vous pouvez le télécharger ici.


2.- Soit la déclaration de conformité CE (Certificate of conformity - COC / Certificat de conformité CEE), qui atteste la conformité des normes techniques du véhicule.
Pour les véhicules immatriculés après le 01.01.1996, l’original peut être fourni par le vendeur ou un duplicata peut être demandé auprès du constructeur allemand.
- Soit un certificat de conformité (payant) du représentant principal de la marque de votre véhicule en France si vous ne pouvez pas présenter de déclaration de conformité CE (p. ex. parce que le véhicule a été construit avant le 1.1.1996.
- Soit un certificat spécial (« procès-verbal de réception à titre isolé »), établi par la DRIRE (ancien service des Mines).
Si le constructeur n’a établi qu’un certificat de conformité partiel, le dossier devra être transmis à la DRIRE qui établira ensuite un procès-verbal de réception à titre isolé. Les caravanes, camping-cars, remorques ou les motos doivent parfois suivre cette procédure pour être immatriculés en France.


3. Le certificat de contrôle technique
Les véhicules, à l’exception des motos, caravanes et autres remorques, d’un poids total autorisé en charge jusqu’à 3,5 tonnes et de plus de 4 ans doivent passer le « contrôle technique ». Le certificat du passage d’un contrôle technique valide (moins de 6 mois) est nécessaire pour changer l’immatriculation de ces véhicules. Les motos sont dispensés du contrôle technique. Vous pouvez obtenir les adresses des différents « centres de contrôle technique » à l’aide de l'annuaire électronique p. ex.


4. Le contrat de vente ou la facture
Le contrat de vente ou la facture doivent être établis au nom du demandeur de la « carte grise » (et non pas au nom d’un mandataire, garage p. ex) et mentionner clairement le kilométrage du véhicule.


5. Le certificat d’immatriculation allemand volet I (Fahrzeugschein) et volet II (Fahrzeugbrief) et le certificat de radiation du fichier des immatriculations allemand (attestation de levée des sceaux) (Abmeldebescheinigung)
Le service des immatriculations (Zulassungsstelle) du Landratsamt délivre le certificat de radiation sous forme :
- soit d’un certificat écrit
- soit d’un tampon apposé dans le Fahrzeugschein.


6. L’attestation du centre des impôts français de l’exonération ou du paiement de la TVA ("quitus fiscal")
Du point de vue fiscal, un véhicule est considéré comme véhicule neuf si moins de six mois se sont écoulés depuis la première immatriculation ou si son kilométrage soit inférieur à 6000 km. Dans un tel cas, la TVA (19,6%) doit toujours être acquittée en France, auprès du « centre des impôts ». Informez le cas échéant dès le début le vendeur étranger que le véhicule doit être immatriculé en France et que la TVA sera acquittée dans ce pays !

Du point de vue fiscal, un véhicule est considéré comme véhicule d’occasion si plus de six mois se sont écoulés depuis la première immatriculation et que son kilométrage est supérieur à 6000 km. Dans un tel cas, vous êtes exonéré de taxes. Vous avez toutefois besoin d’une attestation du centre des impôts français certifiant l‘exonération de la TVA.


==> Documents à fournir au centre des impôts pour obtenir le quitus fiscal :

- Justificatif d’identité
- Contrat de vente (kilométrage + prix + nom de l’acheteur et du vendeur)
- Justificatif de domicile
- Certificat d’immatriculation allemand
- Procuration si vous chargez une tierce personne de la démarche


7. Une carte d’identité ou un passeport en cours de validité


8. Justificatif de domicile du demandeur
En France, une facture de téléphone, de gaz, d’eau ou d’électricité, un avis d’imposition ou un contrat de bail, entre autres, sont considérés comme une justification de domicile.

Comment franchir la frontière et faire effectuer le contrôle technique en France lorsque le véhicule est déjà radié du fichier des immatriculations allemand ?

Des plaques d’immatriculation valides sont nécessaires pour franchir la frontière entre l’Allemagne et la France et passer le contrôle technique en France.
 
Si le véhicule que vous achetez en Allemagne a déjà été radié du fichier des immatriculations allemand, une demande d’immatriculation provisoire est nécessaire.

==>    Attention : les plaques d’immatriculation provisoires ne vous autorisent pas à circuler à l’étranger !

- En France, vous pouvez obtenir les « plaques provisoires WW » à la préfecture ou à la sous-préfecture. Cette immatriculation « WW » est valide pour une durée de 15 jours ouvrables et renouvelable une fois. La base du calcul du coût est le « cheval fiscal ». Cette immatriculation n’est valable qu’en France !

- En Allemagne, vous pouvez obtenir les plaques provisoires auprès des services des immatriculations des Landratsämter. Ces plaques ne sont valides que pour cinq jours et uniquement en Allemagne.

==>    La solution ?

La solution : les plaques « export » (Ausfuhrkennzeichen). Ce sont des plaques d’immatriculation allemandes prévues spécialement pour l’exportation. La demande de ces plaques s’effectue auprès des services des immatriculations allemands.
Les documents suivants sont nécessaires :

- Attestation d’assurance
- Passeport ou carte d‘identité
- Certificat d’immatriculation du véhicule (Fahrzeugbrief et Fahrzeugschein)
- Justificatif d’un TÜV (contrôle technique allemand) en cours de validité
- Justificatif d’un contrôle antipollution (Abgasuntersuchung) en cours de validité 
- Certificat de résidence

Attention ! La trousse de secours (plus triangle de présignalisation et gilet réfléchissant) doit le cas échéant être présentée, ainsi que les plaques d’immatriculation d’origine !

Les plaques « export » coûtent actuellement environ 30 €. Une assurance responsabilité civile automobile séparée est nécessaire pour les véhicules devant être immatriculés en « export ». Le service des immatriculations ne délivre les plaques « export » que pour la période durant laquelle l’assurance a été souscrite. Veuillez vous renseigner auprès de votre assurance, auprès des services des immatriculations ou sur Internet. Comptez environ 80 € pour 15 jours.

 

 

 

Le rôle de l’inscription au registre des Français établis hors de France

L’inscription au registre des Français établis hors de France est une formalité administrative simple et gratuite qui présente de multiples avantages :

► faciliter l’accomplissement de formalités administratives et obtenir certains documents administratifs ( passeport, carte nationale d’identité, ...) ;
► accéder à certaines procédures ou à certaines prestations liées à la résidence à l’étranger ;
►recevoir des informations du poste consulaire.

Elle n’est pas obligatoire, mais elle est vivement recommandée.
 

 

 

 

Communication de M. Philippe Loiseau, conseiller de l´Assemblée des Francais de l´Etranger:
 

Suite à de nombreuses demandes, notamment de l'Assemblée des Français de l'Étranger et de nos sénateurs, les formalités relatives à l'obtention d'un passeport biométrique, en vigueur depuis le 28 juin 2009, seront désormais simplifiées puisque votre passeport pourra vous être remis par exemple lors d'une tournée consulaire ou, c'est nouveau, par un consul honoraire habilité.

La fameuse "deuxième comparution", devant la même autorité, ne sera plus strictement obligatoire. C'est une bonne nouvelle pour celles et ceux qui habitent loin d'un consulat de plein exercice (en Allemagne : Berlin, Francfort/Main, Munich).

Rappel
: Chaque citoyen établi hors de France peut également effectuer ces démarches de demande de passeport biométrique dans une des 1090 communes de France équipées. On ne peut vous refuser ce droit (principe de la déterriorialisation).
 

Décret n° 2010-926 du 3 août 2010 portant simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement du passeport à l'étranger
paru au JO du samedi 7 août.
 
Article 1

Le premier alinéa de l'article 10 du décret du 30 décembre 2005 susvisé est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le passeport est remis au demandeur au lieu de dépôt de la demande. Toutefois, à l'étranger, le passeport peut également être remis, au choix du demandeur exprimé au moment du dépôt de sa demande, soit à l'occasion d'un déplacement de l'autorité de délivrance ou de son représentant dans la même circonscription consulaire, soit par un consul honoraire de ladite circonscription habilité à cette fin par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Le demandeur signe le passeport en présence de l'agent qui le lui remet
. »


 
Philippe Loiseau
Conseiller AFE
Circonscription d'Allemagne du Nord
Bredowstr. 38
10551 Berlin

030 444 24 92

 

 

 

 

Düsseljob, l´emploi en Allemagne
www.duesseljob.de  - info@duesseljob.de

 

Düsseljob - Valérie Giansily | info@duesseljob.de